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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Site Internet

Désigne le site internet de la marque AU NOM DE LA ROSE accessible à l’adresse :www.aunomdelarose.fr sur lequel les Produits sont présentés et vendus à l’Acheteur.

Acheteur

Désigne le cocontractant, personne physique majeure agissant en tant que consommateur au sens donné par le Code de la Consommation, et personne morale agissant pour un usage autre que son activité professionnelle (à l’exclusion de toute revente).

Vendeur

Désigne la société EMOVA PRODUCTION, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, dont le siège social est situé, 233-235, Avenue Le Jour se Lève (92100) BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro unique d’identification 423 725 795.

Destinataire

Désigne l’Acheteur ou un tiers comme étant la personne à laquelle le Produit doit être livré dans les conditions communiquées par l’Acheteur, selon que l’Acheteur le commande à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

Produits

Désigne les bouquets, plantes et / ou accessoires proposés à la vente sur le site www.aunomdelarose.fr.

Lieu de livraison

Désigne l’adresse communiquée par l’Acheteur lors de son identification. Exclusivement en France Métropolitaine.

Site Internet

Désigne le site internet AU NOM DE LA ROSE accessible à l’adresse :www.aunomdelarose.fr sur lequel les Produits sont présentés et vendus à l’Acheteur.

Utilisateur

Désigne toute personne physique majeure agissant en tant que consommateur au sens donné par le Code de Consommation, et toute personne morale agissant pour un usage autre que son activité professionnelle (à l’exclusion de toute revente), ayant accès et se connectant au Site internet.

Commande

Désigne la manifestation de la volonté de l’Acheteur d’accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site ainsi que d’acquérir et de se faire livrer à l’adresse communiquée par l’Acheteur les Produits par le Vendeur à l’adresse communiquée

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité, en ce compris les annexes

Conditions générales de vente (CGV)

Désigne les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, en ce compris les annexes

Informations précontractuelles

Désigne les informations prévues aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation


Mentions légales 

Le site AU NOM DE LA ROSE est produit et édité par la société EMOVA PRODUCTION, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, dont le siège social est situé, 233-235, Avenue Le Jour se Lève (92100) BOULOGNE BILLANCOURT.

N° individuel de TVA : FR 60 423725795

N° SIRET: 42372579500045

Téléphone : 01 80 00 20 11

Téléphone SAV : 0892 350 007

E-mail : elodie@aunomdelarose.fr

Directeur de publication : Bruno BLASER

Responsable de la rédaction : Virginie STEINBACH 

Site hébergé par ONLINE SAS, au capital de 214 410,50 €, filiale du groupe Iliad, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 433 115 904, dont le siège social est situé 8, rue de la ville l’évêque 75 008 PARIS, représentée par Messieurs Cyril POIDATZ et Arnaud BRINDEJON de BERMINGHAM

 

Crée et développé par :

FIDESIO SAS, au capital social de 33 693,00 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 490 169 166, dont le siège social est situé 30 rue Saint Marc - 75 002 PARIS; représentée par Monsieur Augustin de PREVILLE,.

Maison St Honoré SARL, au capital de 1 000,00 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 823 397 179, dont le siège social est situé 12 rue Saint Fiacre, 75 002 PARIS, représentée par Madame Kate DAVIS et Monsieur Alexandre PERRIN.

I                 Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande de l’Acheteur à l’adresse: elodie@aunomdelarose.fr afin qu’il puisse en prendre pleinement connaissance. 

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités par lesquelles le Vendeur propose la commercialisation, par l’intermédiaire de son Site internet, de ses Produits auprès d’Acheteurs désirant les acquérir. Elles s’appliquent dans leur intégralité, à l’exclusion de tout autre document et toutes autres conditions émanant de l’Acheteur.

En conséquence, toute validation de commande de Produits par l’Acheteur implique son acceptation sans restriction, ni réserve, des présentes CGV.

De ce fait, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Il reconnait également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Il incombe à l’Acheteur de relire attentivement les CGV à chaque nouvelle commande. 

Article 2 - Commandes

2.1        Zone territoriale

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés exclusivement en France Métropolitaine.

2.2        Les caractéristiques essentielles des Produits

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif intitulé « descriptif du produit », disponible sur la page commande, mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Ce descriptif produit décrit notamment l’origine des fleurs, la taille, le feuillage utilisé dans les compositions, l’emballage, les conseils d’entretien et d’utilisation ….

L’Acheteur est tenu de s’y reporter pour chaque Commande afin de connaitre les particularités et les propriétés essentielles de chaque Produit.

Une photographie accompagne chaque Produit à titre informatif et non contractuel. Les parties (Vendeur et Acheteur) conviennent que les photographies des bouquets représentant les Produits et figurant sur le Site Internet n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur reconnait et accepte que le bouquet présenté sur le Site représente une création artistique et que le bouquet livré diffère parfois du visuel susvisé notamment en termes de présentation, de couleur ou de fleurs utilisées. Le Vendeur s’engage à ce que cette variation n’altère pas les caractéristiques substantielles décrites dans le« descriptif produit ».

Il est précisé qu’à des fins esthétiques, sur la photographie, un bouquet sera présenté ouvert, toutefois chaque bouquet est livré avec des roses closes afin d’en garantir la fraicheur et la qualité.

Les offres Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la gamme de Produits proposés.

L’Acheteur est seul responsable du choix d’un Produit et de son adéquation avec ses besoins.

Dans le cas où un produit est indisponible après la passation de la commande, le Vendeur prendra contact avec l’Acheteur afin de lui proposer soit un échange avec un produit offrant des caractéristiques similaires en termes de dimension, qualité et prix soit le remboursement du produit commandé. 

2.3        Protection des mineurs

Conformément aux articles L.3342-1 et L.3342-3 du Code de la Santé Publique, il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs. L’Acheteur et le Destinataire déclarent sur l’honneur être majeurs pour toute commande contenant des boissons alcoolisées. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger une preuve de la majorité de l’Acheteur et du Destinataire notamment par la transmission de la carte d’identité et d’annuler toute commande contenant des boissons alcoolisées passée par une personne âgée de moins de 18 ans.

2.4        Commande

L’Acheteur peut passer sa commande :

-        soit en renseignant son adresse mail et son mot de passe,

-        soit en créant un espace client intitulé « compte » où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse mail et son mot de passe.  

Pour plus d’information sur l’utilisation des données personnelles de l’Acheteur, le Vendeur l’invite à consulter ses conditions générales d’utilisation du site à l’article II ci-après.

L’enregistrement d’une commande est réalisé selon le processus suivant :

-        sélection des Produits mis au panier

-        sélection du mode de livraison

-        validation du contenu du panier

-        identification de l’Acheteur avec ou sans compte client

-        vérification, validation de la commande et acceptation des CGV par l’Acheteur

-        paiement de la commande par l’Acheteur

-        confirmation par mail du Vendeur du récapitulatif commande et des modalités de livraison.

Les informations transmises par l’Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, il appartient à l’Acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité d’honorer la commande.

L’Acheteur peut également accompagner sa Commande d’un message personnel. Dans l’hypothèse où ce message contiendrait des propos contraires à l’ordre public, le Vendeur se réserve le droit de ne pas l’intégrer à la Commande.

Toute commande passée par l’Acheteur ne sera définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur et l’encaissement du complet paiement du prix par celui-ci.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

2.5        Preuve de la commande

La confirmation de la commande, les données enregistrées par le Vendeur ainsi que tous courriers échangés entre le Vendeur et l’Acheteur seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre eux et seront conservés par le Vendeur dans les conditions et pendant la durée conformes aux dispositions légales en vigueur

2.6        Modification de la commande

Dès validation de la commande par l’Acheteur, la commande est enregistrée automatiquement et ne peut plus être modifiée par ce dernier.

En conséquence, en cas de modification souhaitée par l’Acheteur, il devra adresser au Vendeur sa demande dans un délai de 48h00 avant l’expédition de la Commande soit par mail à elodie@aunomdelarose.fr soit par téléphone au 0892 350 007.

Passé ce délai, l’Acheteur ne pourra réclamer le remboursement ou une quelconque indemnité au titre de cette commande.

 

Article 3 - Prix  et conditions de règlement

3.1        Tarif en vigueur

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’ils sont mentionnés sur la fiche intitulée « contenu du panier ». Ils s’entendent en euros, TTC et hors frais de livraison. 


3.2        Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués de manière claire et lisible et doivent être réglés en supplément par l’Acheteur. Ils sont automatiquement calculés en fonction du volume de la commande. Ils sont mentionnés dans le récapitulatif de la commande, dans la confirmation de commande et dans la facture.

3.3        Paiement

Le règlement s’effectue comptant, en totalité lors de la passation de la commande par l’Acheteur, uniquement par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard, Mastercard …) selon une technologie de paiement sécurisée SSL et/ ou SET.

Le débit sur la carte bancaire se fait en Euros uniquement, lorsque la commande est acceptée par le Vendeur.

3.4        Don

L’enseigne AU NOM DE LA ROSE est partenaire de l’association « A Rosier Life » qui a pour vocation le développement d’actions environnementales et sociales en France et à l’Etranger. 

Ci-après le descriptif des actions d’A Rosier Life :

www.aunomdelarose.fr/fr/donation/

Le Vendeur propose à l’Acheteur de réaliser lors de son paiement un don en faveur de cette association. Il peut au moment du paiement de sa commande ajouter le montant de son choix au prix de sa commande.

L’intégralité de ce don sera reversée à l’association « A Rosier Life ». 


3.5        Code promo

Lors du processus de commande, le Vendeur met à disposition de l’Acheteur un code promotionnel dont le montant et la durée figurent dans l’encart prévu à cet effet.

L’Acheteur doit indiquer ce code promotionnel au moment de la passation de sa Commande afin de bénéficier d’une réduction de prix.

Le prix sera imputé directement sur le montant total de la commande avant que l’Acheteur ne la valide.

Le Code promotionnel n’est valable que pendant la durée communiquée par le Vendeur, une seule fois et uniquement sur le Site Internet. Il ne peut être cumulé avec d’autres codes promotionnels. Il ne saurait être converti en espèces, remboursé ou échangé. L’Acheteur ne peut s’en prévaloir une fois que la commande a été payée et validée.

Article 4 - Livraison 

Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine dans les conditions ci-après définies. L’Acheteur a accès aux modalités de livraison à l’adresse suivante : www.aunomdelarose.fr/fr/livraisons/

4.1        Délais 
  • Paris (intramuros), Neuilly sur Seine, Levallois Perret, La Défense, Suresnes, Puteaux, Courbevoie

Les Commandes passées par l’Acheteur sont livrées au jour et au créneau horaire qu’il aura sélectionnés. Etant précisé que l’Acheteur pourra choisir une date de livraison au minimum le jour même et dans un créneau de 2h00 après avoir passé la Commande et au maximum dans un délai de 30 jours.

  • Autres zones

Les Commandes passées par l’Acheteur sont livrées via Chronopost, au jour et au créneau qu’il aura sélectionnés. Etant précisé que l’Acheteur pourra choisir une date de livraison au plus tôt le lendemain du jour de la Commande et au maximum dans un délai de 30 jours.

Les produits seront livrés au Destinataire à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa Commande sur le site AU NOM DE LA ROSE.


Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 48 heures après la date de livraison, sauf du fait de l'Acheteur/Destinataire, ou en cas de circonstances hors du contrôle du Vendeur, dont la force majeure, la vente pourra être résolue par notification écrite de l'Acheteur envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au Vendeur, conformément aux conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L216-4 du code de la consommation.

Les sommes versées par l'Acheteur lui seront restituées dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation de la commande et dans la limite du montant de la commande à l'exclusion de toute autre indemnisation.

  • Cas particulier - périodes de fêtes

En période de fêtes, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : Saint Valentin, Fête des Mères, Fête des Grand-Mères, 1er Mai, Noël, Toussaint ... En raison de l’accroissement des demandes à ces périodes, le Vendeur ne peut garantir à l’Acheteur que la livraison aura lieu au créneau horaire indiqué par ce dernier. L'Acheteur reconnaît et accepte que la commande puisse être livrée à tout moment de la journée qu’il aura choisie.

4.2        Conditions de livraison

Le choix du transporteur et du mode de transport pour la livraison des produits appartient librement au Vendeur.

Préalablement à la livraison, l’Acheteur recevra un SMS et/ou un mail afin de le prévenir de l’acheminement de sa commande.

En cas d'absence du Destinataire au moment de la livraison, le transporteur contactera le Destinataire et laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres soit une seconde livraison pourra avoir lieu soit le Destinataire devra venir retirer la commande à l’adresse mentionnée sur l’avis de passage.

Dans le second cas, compte tenu de la nature périssable des produits végétaux, si le Destinataire ne procède pas à son retrait dans un délai de 48 heures, la vente sera réputée parfaite, et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

En cas d'erreur ou d'omission dans le libellé de l'adresse de livraison empêchant sa réalisation ainsi qu'en cas de refus de la commande par le Destinataire, l’Acheteur décharge le Vendeur de sa responsabilité de livraison et la vente est réputée parfaite.

 

4.3        Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

Le transfert des risques se fera à la réception des Produits. A compter de cette date, l’Acheteur assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 5 - Abonnement

Le site AU NOM DE LA ROSE propose également aux Acheteurs un service d’abonnement qui consiste en l’envoi régulier d’un bouquet à une date choisie par l’Acheteur. Le prix de l’abonnement est calculé automatiquement en fonction du type de bouquet et de la fréquence choisis par l’Acheteur.

Le Vendeur propose 4 modalités d’abonnement auxquelles pourra souscrire l’Acheteur : mensuel, trimestriel, semestriel et annuel.

Dès lors que l’Acheteur a souscrit à l’une des formules proposées par le Vendeur, les présentes CGV sont applicables et en conséquence, l’Acheteur reconnait en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve en toute connaissance de cause.

Cet abonnement est conclu pour une durée déterminée selon les 4 modalités proposées et ne peut aucunement être poursuivi en tacite reconduction. L’Acheteur qui souhaite renouveler son abonnement pour une nouvelle période doit obligatoirement souscrire à un nouvel abonnement.

Article 6 - Droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, en ce qui concerne les plantes, roses ou tout autre végétal, ainsi que certains produits alimentaires, s’agissant de produits périssables susceptibles de se détériorer rapidement, le droit de rétraction suscité ne pourra pas être exercé.

Pour tout autre produit non périssable, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétraction.

Les retours sont à effectuer dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétraction, dans leur état d’origine complet. Les Produits endommagés, sales, détériorés ne seront pas repris par le Vendeur.

Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire de rétractation disponible sur le site www.aunomdelarose.fr et annexé aux présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison (le cas échéant) seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur.

 

Article 7 - Force majeure - Responsabilité – Garanties et Réclamations 

7.1        Force majeure 

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le Vendeur devra immédiatement en informer l’Acheteur par mail ou télécopie, doublée d’une lettre recommandée avec avis de réception. Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit pendant toute la durée de la force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le Vendeur emploiera tous ses efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation du Vendeur sera suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ; le Vendeur et/ou l’Acheteur pourront chacun annuler la Commande de Produits en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et chacune des parties sera libérée de ses obligations ; le Vendeur devra alors procéder au remboursement de l’intégralité de la Commande inexécutée (en ce compris les frais de livraison), dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de l’annulation de la Commande.

 

7.2.      Responsabilité 

La responsabilité du Vendeur est exclue lorsque le défaut ou le dommage est directement imputable à l’Acheteur et/ou au Destinataire, au non-respect par l’Acheteur et/ou le Destinataire des instructions d’entretien et/ou d’utilisation fournie par le Vendeur (tel que par exemple, un usage anormal, une utilisation inappropriée ou un mauvais entretien), ou encore lorsque le dommage résulte d’une cause étrangère au Produit

 

7.3.      Garanties

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. 

  • La garantie légale de conformité :

L’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué (article L.217-7 du Code de la consommation). 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis (article L. 217-8 du Code de la consommation). 

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur (article L.217-9 du Code de la consommation).

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 du Code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur (article L.217-10 du Code de la consommation).

La réparation ou le remplacement du Produit ont lieu sans aucun frais pour l’Acheteur, et sans que cela fasse obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. 

L’article L.217-12 du Code de la consommation prévoit que : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article L.217-16 du Code de la consommation prévoit : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas l’Acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

L’Acheteur peut aussi  décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

  • La garantie des défauts de la chose vendue :

S’agissant de la garantie des défauts de la chose vendue, l’article 1641 du Code civil prévoit : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil).

Le Vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie (article 1643 Code civil).

L'Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix ( article 1644 Code civil).

Si le Vendeur connaissait les vices du Produit, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'Acheteur (article 1645 Code civil).

Si le Vendeur ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'Acheteur les frais occasionnés par la vente (article 1646 Code civil).

Si le Produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers l'Acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués aux articles 1645 et 1646 du Code civil (article 1647 Code civil).

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'Acheteur (article 1647 Code civil).

L’article 1648 du Code civil prévoit que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

L’article 2232 du Code civil prévoit que : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 22272233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. 

 

7.4.      Réclamations 

Malgré tout le soin apporté par le Vendeur afin de satisfaire au mieux sa clientèle, l’Acheteur pourra, pour tout Produit, effectuer une réclamation auprès du Vendeur.

 L’Acheteur pourra adresser sa réclamation au Service Client du Vendeur : 

-   par courrier recommandé avec AR : AU NOM DE LA ROSE - Service Client – 235, avenue Le Jour se Lève 92100 Boulogne Billancourt – France 

-   par email : elodie@aunomdelarose.fr

 

La réclamation (erreur de livraison et/ou non-conformité du Produit, en nature, en quantité ou en qualité par rapport à la description du Produit, etc.) devra être formulée et, si la réclamation porte sur la qualité ou la conformité du Produit, elle devra être accompagnée d’une photographie justifiant de l’état dans lequel le Produit est arrivé, au moment de la livraison. La réclamation devra être formulée auprès du  Vendeur au plus tard dans les 48h suivant la livraison du Produit. La réclamation effectuée par le Vendeur devra impérativement préciser : les coordonnées de l’Acheteur (nom, prénom, adresse, et éventuellement numéro de téléphone et adresse mail…), les motifs de la réclamation, le justificatif du paiement de la Commande.

Toute réclamation effectuée au-delà de ce délai sera donc rejetée. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le Vendeur accéderait à la réclamation de l’Acheteur, ce dernier pourra obtenir :

-   le remplacement par un produit identique en fonction du stock disponible,

-   ou l’échange pour un produit de qualité et de prix équivalents, en fonction du stock disponible,

-   ou, si le remplacement ou l’échange s’avérait impossible, un avoir correspondant au montant de la Commande (frais de livraison non inclus), à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Si le Vendeur accède à la réclamation, l’Acheteur devra retourner le Produit au Vendeur, selon les indications fournies par le Vendeur. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.

 

II               Conditions Générales d’utilisation du Site

 

Article 1 - Champ d’application

La Société met à la disposition des Utilisateurs un site internet leur permettant d’acheter des produits, accessible à l’adresse www.aunomdelarose.fr.

Pour utiliser ce Site, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Les achats effectués par l’Utilisateur sur le Site internet sont soumis aux CVG, dont il doit prendre connaissance à chaque commande. La validation et le paiement de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des CGV.  

En cas de non-respect des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site internet à l’Utilisateur concerné.

La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU à tout moment. La version applicable des CGU est celle en vigueur sur le Site au moment de l’utilisation. Il incombe à l’Acheteur de relire attentivement les CGU à chaque nouvelle commande.

Article 2 - Accessibilité au Site Internet 

L’accès au Site internet est strictement réservé à une utilisation non professionnelle.

L’Utilisateur déclare être soit une personne physique majeure agissant au sens de consommateur tel qu’il est prévu par le Code de la consommation, soit une personne morale agissant pour un usage autre que professionnel. Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’acheter des Produits du Site afin de les revendre.

Pour toute commande, l’Utilisateur peut :

-                 soit passer commande en communiquant son adresse et son mail

-                 soit ouvrir un espace client « compte »

A chaque compte est associé un identifiant et un mot de passe, que l’Utilisateur s’engage à conserver secrets. Sauf utilisation frauduleuse avérée, l’Utilisateur est réputé avoir accédé personnellement au Site internet lorsqu’une connexion avec son identifiant et son mot de passe est effectuée.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’administrateur du site en cas de perte ou utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de mot de passe.

L’ouverture d’un compte et l’utilisation de Site internet sont gratuites, hors coûts éventuels de connexion internet facturés par l’opérateur de l’Utilisateur. Seul l’achat de produits est payant, dans les conditions prévues par les CGV.

La Société s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d'y parvenir. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité du Site pour quelque raison que ce soit.

Article 3 - Données personnelles

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de la Commande et à l’établissement des factures par le Vendeur. L’Utilisateur accepte le traitement de ses données par le Vendeur. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Ces données pourront être utilisées à des fins de réalisation d’opérations relatives à la prospection commerciale ainsi que de programmes de fidélité et de parrainage.

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant ainsi que du droit de définir des directives quant au sort de ses données après son décès.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition de ses données.

Pour exercer l’ensemble de ces droits, il suffit à l'Utilisateur d'en faire la demande auprès du service consommateur, en adressant un justificatif d’identité :

-        soit par un courrier à l’adresse suivante : EMOVA PRODUCTION, service consommateurs, 235, avenue le Jour se Lève 92100 Boulogne Billancourt,

-        soit par un e-mail à l'adresse : elodie@aunomdelarose.fr.

 

Sous réserve d'avoir obtenu le consentement exprès de l'Utilisateur lors de la collecte de ses données, les données de l’Acheteur sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires commerciaux, notamment à des fins de prospection directe ou newsletters par courrier électronique. L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°721297.

Les données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Article 5 - Cookies 

Afin de permettre à tout Utilisateur de se connecter au Site Internet et, le cas échéant, de bénéficier des services et Produits proposés, les serveurs de page web du Site Internet sont susceptibles de placer des cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies sont stockés sur le disque de l’ordinateur et conservés sur ce dernier jusqu’au retrait effectué par l’Utilisateur. Tout Utilisateur peut refuser, à tout moment, les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. 

Article 6 - Limitation de responsabilité

La Société met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur son site, néanmoins l’ensemble des informations accessibles via son site sont fournies en l’état. La Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’est responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur son site. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations. 

La Société ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. 

L’Utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce Site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires. 

Par ailleurs, le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. 

Article 7 - Sécurité

Toutes les informations transmises par l’Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés.  

Toutes transactions de paiement qui sont traitées par notre fournisseur tiers de confiance ou par le Vendeur seront cryptées avec la technologie SSL.

La Société ne conserve pas les données financières (numéros de carte de crédit ou de débit) sur son système. Elles ne sont utilisées que par le fournisseur de services de paiement, pour l'achèvement du paiement de l’Acheteur. 

Toute transmission de données par l’Utilisateur / Acheteur est à ses propres risques.

 

III              Dispositions communes

 

Article 1 - Clause de divisibilité 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes serait nulle du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV / CGU. 

 

Article  2 -  Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site AU NOM DE LA ROSE et son architecture sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification du Site est strictement interdite

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société. La Société décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou services disponibles sur ou à partir des sites liés au Site.

 

Article 3 - Règlement amiable des litiges

Pour toute difficulté, l'Acheteur peut contacter le service après-vente du Vendeur : 

-        par mail à l'adresse suivante : elodie@aunomdelarose.fr,

-        par un courrier à l’adresse suivante : EMOVA PRODUCTION, service consommateurs, 235, avenue le Jour se Lève 92100 Boulogne Billancourt,

-        par téléphone : 0892 350 007

Par ailleurs, en vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la  résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Avant de saisir le médiateur, l’Acheteur devra avoir envoyé un courrier (en recommandé avec accusé de réception de préférence) ou un mail au point de vente en question, s’il s’agit d’un achat en point de vente ; ou au service après-vente dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus, s’il s’agit d’un achat sur internet.

Si, dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de ce courrier ou mail, l’Acheteur n’a pas obtenu de réponse ou que la réponse ne le satisfait pas, il pourra alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs en déposant sa demande de médiation sur le site internet du médiateur :http://www.mediation-franchise.com/ ou bien en envoyant sa demande de médiation, avec l’ensemble des pièces justificatives (copie du ticket de caisse, du bon de commande, photos…) accompagnée, si possible, du formulaire de réclamation disponible sur le site internet du médiateur, à l’adresse suivante :

 

Médiation Franchise-Consommateurs

29 Boulevard de Courcelles

75008 PARIS

Article 4 - Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV / CGU sont soumises au droit français.

A défaut de médiation dans les conditions prévues à l’article 3 partie III des présentes, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation et de l'exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

 

 

À l'attention d' EMOVA PRODUCTION situé, 233-235, Avenue Le Jour se Lève (92100) BOULOGNE BILLANCOURT.  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.



 

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